Dans le cadre de l’article 6.11 des statuts du Parti
socialiste, les membres du Parti socialiste ci-dessous signataires
demandent que soit organisée une consultation directe des adhérents,
visant à interdire le cumul d’un mandat parlementaire (Député/e,
Sénateur/trice, Député/e européen) par l’introduction, dans l’article
9.3 des statuts du Parti socialiste du paragraphe suivant :
«
Le parti socialiste applique le mandat unique parlementaire. En
conséquence tout(e) candidat(e) membre du parti prend par écrit, avant
la ratification de sa candidature, l’engagement sur l’honneur de
remettre sa démission de ses autres mandats électifs après son élection
au parlement national ou européen ».
Article
6.11 des statuts : consultation directe des adhérents Sur proposition
du(de la) Premier(e) Secrétaire du Parti, du Bureau national, de 35
fédérations ou à la demande d’au moins 15% des adhérents (par rapport
au nombre arrêté au 31 décembre de l’année précédente), le Conseil
national peut décider, après en avoir débattu sur le fond et à la
majorité qualifiée des deux tiers de ses membres, d’organiser une
consultation directe des adhérents en leur soumettant une question
rédigée simplement. Le Conseil national fixe les modalités de
discussion collective et d’organisation des votes en découlant.
Signez et faites signer l'appel
http://www.pourlemandatunique.net/index.php?petition=2
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